Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site asseya.fr (le « Site ») entre le vendeur désigné à l'article 2 et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande.
Article 2 – Identification du vendeur
Le Site est exploité par Lucas Malard EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Asseya ».
Adresse : 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France
SIRET : 109 638 452 00010
Email : contact@asseya.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies illustrent les produits et leur utilisation ; elles sont réalisées pour représenter le produit le plus fidèlement possible. En cas de doute sur une caractéristique, le Client peut contacter le service client avant de commander.
Les produits Asseya sont des accessoires de confort. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne sont pas destinés à diagnostiquer, soigner ou prévenir une pathologie.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre l'attente du réapprovisionnement ou l'annulation de sa commande avec remboursement intégral sous 14 jours.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Les prix affichés comprennent l'ensemble des taxes et droits éventuellement applicables ; aucun frais supplémentaire n'est réclamé au Client à la livraison.
La livraison est offerte en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Lorsqu'un prix de référence barré est affiché pour un lot, il correspond au prix des produits achetés séparément au prix unitaire du Site.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne le ou les produits, vérifie le contenu de son panier et son prix total, renseigne ses coordonnées de livraison, choisit son moyen de paiement puis valide sa commande. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Une confirmation de commande récapitulant l'ensemble des informations est envoyée par email.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal ou frauduleux.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement. Les transactions sont sécurisées et chiffrées par le prestataire de paiement ; le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine. Ils sont préparés et expédiés par nos partenaires logistiques, qui peuvent être situés hors de l'Union européenne. Le délai indicatif de livraison est de 7 à 12 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Un lien de suivi est communiqué par email lors de l'expédition.
Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur livre au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu. En cas de dépassement, le Client peut enjoindre le vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre le contrat. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession (article L.216-4 du Code de la consommation). En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client est invité à le signaler au service client, photos à l'appui, dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@asseya.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Il renvoie ensuite le produit, complet, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse de retour que le service client lui communique en réponse à sa demande. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L.221-23 du Code de la consommation).
Article 9 – Garantie commerciale « Essai 30 jours »
En complément du droit de rétractation et des garanties légales, le vendeur accorde au Client une garantie commerciale gratuite dite « Essai 30 jours », dans les conditions suivantes :
- Garant : Lucas Malard EI (Asseya), 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France.
- Durée : 30 jours à compter de la réception du produit.
- Contenu : si le produit ne lui convient pas, le Client peut le retourner et obtenir le remboursement du prix du produit, même s'il l'a utilisé.
- Conditions : le Client en fait la demande par email dans le délai de 30 jours en indiquant son numéro de commande ; le produit est retourné complet et en bon état d'usage (propre, non endommagé) à l'adresse communiquée par le service client ; les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux.
- Remboursement : il intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Les frais de livraison initiaux, offerts, ne font l'objet d'aucune retenue.
Cette garantie commerciale ne prive pas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 10 – Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte le service client à contact@asseya.fr en indiquant son numéro de commande et la nature du défaut, photos à l'appui si possible.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de fait du Client. Il appartient au Client d'utiliser les produits conformément à leur destination et aux conseils d'utilisation fournis, notamment d'ajuster la hauteur de son siège et de vérifier sa position de conduite lorsqu'il utilise le produit en voiture.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, marque « Asseya ») est protégé. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
Article 14 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par email à contact@asseya.fr ou via la page Contact. Une réponse est apportée sous 24 heures ouvrées.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun ; le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Lucas Malard EI (Asseya), 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France, contact@asseya.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.